Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme ULMove accessible à l'adresse ulmove.com. ULMove est un service de mise en relation entre pilotes ULM, passagers, propriétaires d'aéronefs et aéroclubs/écoles de pilotage.

En s'inscrivant sur ULMove, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le compte est personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée sous son compte.

ULMove propose les services suivants :

• Publication de vols en partage de frais (coavionnage ULM)
• Réservation et paiement sécurisé via Stripe
• Carnet de vol numérique
• Gestion de flotte, maintenance, comptabilité pour aéroclubs
• Marketplace de location entre pilotes
• Site vitrine public pour clubs (URL /c/[slug])

ULMove se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

Les pilotes utilisant ULMove pour proposer des vols en partage de frais s'engagent à :

• Posséder une licence ULM en cours de validité
• Détenir une assurance responsabilité civile couvrant le partage de frais
• Respecter l'arrêté du 18 août 2016 sur le partage de frais
• Ne pas dépasser 3 passagers par vol partagé
• Facturer uniquement les coûts directs (carburant, taxes, redevances)
• Ne pas réaliser d'activité commerciale déguisée
• Maintenir leur aéronef conforme à la réglementation

Tout manquement peut entraîner la suspension du compte sans préavis.

Les paiements sont traités par Stripe. ULMove peut prélever une commission de service (actuellement 10% pendant la phase de lancement, communiquée transparently lors de chaque vol publié).

Les remboursements sont régis par les conditions Stripe. En cas d'annulation par le pilote, le passager est intégralement remboursé. En cas d'annulation par le passager moins de 24h avant le vol, des frais d'annulation peuvent s'appliquer.

ULMove est un intermédiaire technique. ULMove n'est pas l'opérateur des vols, n'est pas un transporteur aérien, et n'est pas responsable :

• De la sécurité des vols réalisés
• De la qualification des pilotes (vérifiée par déclaration sur l'honneur)
• De l'état des aéronefs
• Des conditions météo ou opérationnelles
• Des litiges entre utilisateurs

ULMove met en œuvre les meilleurs efforts pour vérifier la cohérence des informations fournies, mais ne procède pas à un contrôle physique des pilotes ou des aéronefs.

Sont strictement interdits :

• Toute usurpation d'identité
• Toute fausse déclaration sur les qualifications ou l'état de l'aéronef
• Tout comportement harcelant, discriminatoire ou menaçant
• Toute tentative de contournement du système de paiement
• Toute publication de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs

ULMove se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. ULMove peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, sans remboursement de cotisations éventuelles déjà versées (sauf si abus manifeste d'ULMove).

ULMove peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.