Coavionnage ULM : le cadre légal français en 2026
Tout ce qu'il faut savoir sur le partage de frais en ULM : arrêté du 18/08/2016, max 3 passagers, partage équitable, interdiction de bénéfice, assurance.
Le coavionnage est en plein essor en France grâce à Wingly, mais que se passe-t-il pour l'aviation ULM ? Le partage de frais entre un pilote ULM et ses passagers est strictement encadré. Voici les règles à connaître absolument avant de proposer ou réserver un vol partagé.
Le cadre réglementaire
Le coavionnage en France est régi par l'arrêté du 18 août 2016 qui définit les conditions du partage de frais à titre non commercial. Pour l'ULM, ce cadre s'applique avec quelques spécificités :
- Maximum 3 passagers par vol (en plus du pilote)
- Partage équitable des coûts directs uniquement : carburant, redevances aéroport, taxes
- Interdiction de marge ou bénéfice : le pilote ne peut PAS gagner d'argent
- Information préalable du passager sur le statut non professionnel du vol
- Licence et assurance en cours de validité
Ce qui est INTERDIT
Au-delà des règles ci-dessus, voici ce qui transforme votre vol partagé en activité commerciale illégale :
- Facturer plus que votre part des frais directs (le carburant que vous auriez consommé seul ne peut pas être facturé à 100% au passager)
- Inclure une rémunération pour votre temps de pilote
- Inclure l'amortissement de l'aéronef, les charges fixes (assurance annuelle, hangar)
- Proposer une activité régulière "comme un service" sans déclaration AOC (Air Operator Certificate)
Comment calculer le partage équitable ?
Imaginons un vol de 2h avec 2 passagers en plus du pilote :
- Carburant : 100€
- Redevance d'atterrissage : 15€
- Total coûts directs : 115€
- Divisé par 3 personnes (pilote + 2 passagers) = 38.33€ par personne
Chaque passager paie 38€, vous payez votre part 38€ (souvent prélevée mentalement comme "vol gratuit pour le pilote", mais théoriquement vous devez aussi contribuer aux coûts).
Assurance & responsabilité
Votre assurance RC pilote doit couvrir explicitement le partage de frais. Vérifiez avec votre assureur (FFPLUM, AOPA, ou autre) que le passager est bien couvert en cas d'incident. Certaines assurances "loisir privé" excluent le partage de frais — il faut alors une option spécifique.
Le rôle d'ULMove
ULMove assiste le pilote en pré-calculant le partage équitable, en générant une facture conforme, en collectant le paiement par Stripe (intégrant la commission plateforme), et en archivant la preuve de l'opération pour vos contrôles éventuels.
La plateforme ne se substitue pas à votre responsabilité de pilote : c'est à vous de vérifier la conformité réglementaire de chaque vol publié.
Et Wingly ?
Wingly est une plateforme de coavionnage majoritairement orientée avion classique (Cessna, Robin, Piper…). L'offre ULM y est marginale. ULMove se positionne comme la plateforme française spécifiquement dédiée à l'aviation ultra-légère, avec une compréhension fine des spécificités ULM.