Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme ULMove accessible à l'adresse ulmove.com. ULMove est (i) un logiciel de gestion destiné aux aéroclubs, écoles de pilotage ULM, propriétaires et pilotes, et (ii) un annuaire public de mise en relation entre le public et les clubs et écoles qui proposent des vols découverte (VLD/VLO).

ULMove ne propose pas et ne permet pas de proposer des vols ULM à frais partagés (coavionnage). L'arrêté OPS-ULM du 17 février 2025, applicable au 1^er avril 2026, n'autorise pas l'offre publique de vols ULM à frais partagés. Les vols référencés sur ULMove sont des vols découverte proposés sous la seule responsabilité des clubs et écoles qui les organisent.

En s'inscrivant sur ULMove, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le compte est personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée sous son compte.

ULMove propose les services suivants :

• Annuaire public des vols découverte (VLD/VLO) proposés par les clubs et écoles, et mise en relation avec l'organisateur
• Carnet de vol numérique
• Gestion de flotte, maintenance, comptabilité pour aéroclubs
• Marketplace de location entre pilotes
• Site vitrine public pour clubs (URL /c/[slug])
• Paiement sécurisé via Stripe pour les services facturés par ULMove ou par les clubs qui l'activent

ULMove se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

Le club ou l'école qui référence des vols découverte sur ULMove reste seul responsable de la conformité de son activité. Il s'engage notamment à :

• Avoir effectué la déclaration d'activité auprès de la DGAC prévue par l'arrêté OPS-ULM du 17 février 2025
• Tenir le registre des vols découverte et respecter les quotas annuels applicables
• N'utiliser que des pilotes titulaires des licences et qualifications en cours de validité
• Détenir une assurance responsabilité civile couvrant les passagers transportés
• Maintenir ses aéronefs conformes à la réglementation
• Encaisser lui-même le prix du vol et émettre les documents commerciaux et comptables correspondants
• Publier des informations exactes et à jour (lieu, tarif, durée, conditions)

ULMove n'organise, ne vend et n'encaisse aucun vol découverte : la plateforme se limite à référencer l'offre et à mettre le public en relation avec l'organisateur. Toute publication de vol ULM à frais partagés est interdite sur la plateforme.

Tout manquement peut entraîner le retrait de l'annonce ou la suspension du compte sans préavis.

Les vols découverte référencés dans l'annuaire ne sont ni vendus ni encaissés par ULMove : le paiement se fait directement auprès du club ou de l'école organisatrice, selon ses propres conditions de réservation, d'annulation et de remboursement.

Pour les services facturés via la plateforme (location entre pilotes, cotisations et encaissements activés par un club), les paiements sont traités par Stripe et les remboursements sont régis par les conditions Stripe. Les frais de service éventuels d'ULMove sont affichés avant toute transaction.

ULMove est un intermédiaire technique. ULMove n'est pas l'opérateur des vols, n'est pas un transporteur aérien, et n'est pas responsable :

• De la sécurité des vols réalisés
• De la conformité réglementaire de l'activité déclarée par les clubs et écoles (déclaration DGAC, registre, quotas)
• De la qualification des pilotes (vérifiée par déclaration sur l'honneur)
• De l'état des aéronefs
• Des conditions météo ou opérationnelles
• Des litiges entre utilisateurs, ou entre un club et une personne ayant réservé un vol découverte

ULMove met en œuvre les meilleurs efforts pour vérifier la cohérence des informations fournies, mais ne procède pas à un contrôle physique des pilotes ou des aéronefs.

Sont strictement interdits :

• Toute usurpation d'identité
• Toute fausse déclaration sur les qualifications ou l'état de l'aéronef
• Tout comportement harcelant, discriminatoire ou menaçant
• Toute tentative de contournement du système de paiement
• Toute publication de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs

ULMove se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. ULMove peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, sans remboursement de cotisations éventuelles déjà versées (sauf si abus manifeste d'ULMove).

ULMove peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.